REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS EUROPE 2 "1ère Scène EUROPE 2"

Mise à jour du 23 10 2023 ; avenant 1 déposé auprès de l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU CONCOURS

1.1 SOCIETE ORGANISATRICE :

Le présent concours « ci-après le Concours » est organisé par la société EUROPE 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2, rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « EUROPE 2 » ou « la Société Organisatrice ».

Le Concours est organisé sur la Page Instagram accessible à l’adresse URL suivante : https://www.instagram.com/premierescene_europe2/

ou (ci-après la ou les « Page(s) »).

Instagram n’est ni parrain ni organisateur du Concours. Le présent règlement, et ses avenants éventuels, définissent les règles applicables à ce Concours.

1.2 OBJET ET PRIX DU CONCOURS :

Le Concours a pour objet la découverte d’un nouveau talent francophone (artiste seul ou groupe d’artistes) de genre musical « pop /rock ». Il est organisé à partir du 6 octobre 2023 jusqu’au 8 novembre 2023.

Pour participer au Concours, les artistes ou groupes d’artistes (chaque artiste ou groupe d’artistes participant étant ci-après désigné « le Candidat » et les participants étant ci-après désignés collectivement les « Candidats ») sont invités à publier une vidéo « réel », en collaboration avec le compte Tremplin Europe 2 (selon les modalités définies dans l’article 4 du présent règlement), de leur prestation live d’un titre original choisi librement (qui devra être interprété à la fois vocalement et musicalement), (ci-après « la Contribution musicale).

A l’issue d’un processus de sélection réalisé par un jury, quatre (4) Candidats lauréats (le ou les « Lauréat(s) ») seront désignés gagnants.

Chacun des Lauréats se verra offrir la possibilité de présenter sa Contribution musicale, ainsi que d’autres titres musicaux qui devront être validés au préalable par EUROPE 2, lors de la première partie d’un des 4 (quatre) concerts de la tournée « Nouvelle Scène » organisée par EUROPE 2.

1.3 DEROULEMENT GENERAL DU CONCOURS :

Le Concours se déroulera en 3 (trois) phases :

Þ PHASE 1 du 6 octobre 2023 à 14h00 au 5 novembre 2023 16h00 – Publication des Contributions musicales

§ Publication des Contributions musicales : le Candidat doit se rendre sur son compte Instagram et publier sa Contribution musicale c’est-à-dire une vidéo « réel » en collaboration avec le compte Tremplin Europe 2. La description de cette publication devra intégrer les tags : @Premierescene_europe2 #1ereSceneEurope2.

Pendant toute la phase 1, le jury sélectionnera, en fonction des critères détaillés à l’article 1.4 du présent règlement, les Contributions musicales qui seront diffusées sur la page Instagram https://www.instagram.com/premierescene_europe2/ et, le cas échéant, intégralement et/ou sous forme d’extraits, sur l’antenne Europe 2.

Þ PHASE 2 : 6 novembre 2023 Vote du jury et Résultats

Chaque membre du jury, composé de 7 (sept) professionnels de la musique et des médias, attribuera sa voix à un Candidat parmi l’ensemble des Candidats cela sous le contrôle de Maître Reynaud, Huissier de justice.

Maître Reynaud procédera alors au comptage des voix du jury et déterminera quels sont les 4 (quatre) Lauréats parmi l’ensemble des Candidats.

Þ PHASE 3 : 8 novembre 2023 Annonce des 4 (quatre) Lauréats

Les résultats seront annoncés le 8 novembre 2023 sur l’antenne d’Europe 2 entre 6h et 9h30 puis sur la Page Instagram https://www.instagram.com/premierescene_europe2/

1.4 CRITERES DE SELECTION

Les critères de sélection des Candidats (les « Critères ») qui seront pris en compte par le jury lors des différentes phases du Concours sont les suivants :

– Respect des conditions techniques et artistiques fixées par le présent règlement ;

– Appréciation du caractère original et artistiquement abouti de la Contribution musicale ;

– Qualité de la prestation réalisée par les Candidats

– Le titre interprété doit impérativement faire partie d’un registre « pop / rock » (au sens large)

– La Contribution musicale doit être une vidéo d’une prestation live (pas d’extraits de clip)

– Le nombre de likes de la Contribution musicale par les internautes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

Ce Concours est ouvert à toute personne physique capable et majeure qui :

· Est résident français (France métropolitaine) ;

· Est titulaire d’un compte Instagram ;

· Dans l’éventualité où l’interprète ne serait pas titulaire des droits d’auteur(s)-compositeur(s) sur la Contribution musicale, il garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la diffusion de l’œuvre musicale qu’il interprète sur la Page Instagram https://www.instagram.com/premierescene_europe2/ et sur tout autre support dans les conditions prévues aux présentes ;

· Aura préalablement accepté l’ensemble des termes et conditions du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur internet et Instagram (étiquette, charte de bonne conduite), et des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux concours en vigueur en France ;

· S’est déjà produit en concert et peut justifier de prestations lives existantes.

Les artistes autoproduits, sous contrat d’édition ou de distribution ainsi que les artistes produits par des structures locales ou associatives peuvent participer au Concours.

Ne peuvent participer au Concours les membres de la direction et du personnel des structures, associations, sociétés organisant ou participant à l’organisation et/ou au déroulement du Concours ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).

Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation du Candidat.

ARTICLE 3 : JURY DU CONCOURS

Le jury du Concours sera composé de 7 (sept) professionnels de la musique et des médias.

Les 4 (quatre) Lauréats seront désignés à l’issu du vote du jury. Les décisions du jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des Candidats.

ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PHASE 1 DU CONCOURS – DEPOT DES CONTRIBUTIONS

Þ Au cours de la PHASE 1 du Concours du 6 octobre 2023 à 14h00 au 5 novembre 2023 à 16h00.

Afin de déposer leur Contribution, les Candidats devront :

– Se rendre sur leur compte Instagram et publier leur Contribution musicale à savoir une vidéo « réel », en collaboration avec le compte Tremplin Europe 2, d’une prestation live composée d’un titre musical original choisi librement qui devra être interprété à la fois vocalement et musicalement. La description de cette publication devra intégrer les tags : @Premierescene_europe2 #1ereSceneEurope2.

De plus, les candidats devront annoncés au lancement de leur vidéo « Salut, c’est « nom du groupe ou de l’artiste », je veux/on veut jouer en Live avec Europe 2 ».

Comment effectuer une collaboration :

· Connectez-vous sur votre compte Instagram

· Rendez-vous dans le menu de création de posts, en cliquant sur l’icône « + » située en haut à droite de votre fil d’actualité Instagram,

· Choisissez Publication,

· Sélectionnez votre Reel,

· Cliquez sur Suivant jusqu’à arriver sur le menu d’identification,

· Choisissez Identifier des personnes, puis cliquez sur Inviter un collaborateur,

· Inviter le compte Tremplin Europe2 à collaborer et validez en cliquant sur Terminer,

· Cliquez sur partager pour valider votre post,

Spécificités techniques de la vidéo

· Format : 9:16 (vertical),

· Dimension : 500 x 888 pixels minimum,

· Durée : jusqu’à 90 secondes,

· Type de fichier : MP4, MOV,

· Taille de fichier maximale : 4 Go.

Chaque Candidat ne pourra présenter au Concours qu’une Contribution musicale.

Tous les Candidats pour lesquels EUROPE 2 aura accepté la collaboration recevront la notification « Le compte 1ereSceneEurope2 a accepté votre demande de collaboration » ; seuls ces Candidats verront leur Contribution musicale diffusée sur la page Instagram https://www.instagram.com/premierescene_europe2/.

Les Candidats garantissent également être titulaires des droits sur les Contributions musicales postées et être autorisés à les diffuser par toutes les personnes concernées à quelque titre que ce soit, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité. Ils garantissent EUROPE 2 contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion des Contributions musicales. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser ces Contributions musicales n’incombe à EUROPE 2.

Dans le cas des groupes, le membre représentant le groupe ayant procédé à l’inscription au Concours, atteste par avance disposer de l’ensemble des consentements et autorisations requises de la part des autres membres du groupe à cet effet. L’acceptation du présent règlement par le membre représentant ledit groupe sera automatiquement réputée valoir acceptation par l’ensemble des membres. Le membre d’un groupe ayant ainsi procédé à l’inscription dudit groupe au présent concours garantit par avance la Société Organisatrice contre toute réclamation éventuelle de l’ensemble des autres membres à ce sujet.

ARTICLE 5 : MODALITES DE LA PHASE 2 DU CONCOURS – DESIGNATION DU LAUREAT PAR LES VOTES DU JURY

Le 6 novembre 2023, après délibération selon les Critères définis à l’article 1.4, chaque membre du jury composé de 7 (sept) professionnels de la musique et des médias attribuera sa voix à un Candidat parmi l’ensemble des Candidats sélectionnés lors de la phase 1, sous le contrôle de Maître Reynaud, Huissier de justice.

Maître Reynaud, Huissier de justice, procédera alors au comptage des voix du jury et déterminera quels sont les 4 (quatre) Lauréats.

En cas d’égalité entre plusieurs Candidats, le jury décidera du Candidat retenu parmi les Candidats ex aequo.

Les résultats seront annoncés le 8 novembre 2023 sur l’antenne d’Europe 2 entre 6h et 9h30 puis sur la Page Instagram https://www.instagram.com/premierescene_europe2/.

ARTICLE 6 : LE PRIX

Chacun des 4 (quatre) Candidats Lauréats se verra offrir la possibilité de se produire en première partie d’un des 4 (quatre) concerts live « nouvelle scène » organisés par EUROPE 2 afin d’interpréter notamment sa Contribution musicale.

Les dates et lieux exacts des 4 (quatre) concerts live « nouvelle scène » organisés par EUROPE 2 seront communiqués ultérieurement aux Lauréats par la Société Organisatrice. En tout état de cause, les concerts seront organisés entre le 15 et le 30 novembre 2023 dans 4 (quatre) villes en France métropolitaine.

Chaque Lauréat devra impérativement se rendre disponible pour se produire à titre gracieux en première partie d’un des quatre concerts live « nouvelle scène » organisés par EUROPE 2, ce concert étant choisi par la Société Organisatrice.

Chaque Lauréat devra interpréter notamment sa Contribution musicale et éventuellement d’autres titres en accord avec la Société Organisatrice dans les conditions spécifiées par la Société Organisatrice (prestation d’une durée de 20 (vingt) minutes environ en formation légère – pas de batterie).

Chaque lauréat, uniquement s’il ne réside pas dans la ville où il doit se produire en première partie du concert nouvelle scène, sera contacté par la Société Organisatrice afin d’organiser son transport pour rejoindre la ville où aura lieu le concert et l’hébergement le soir du concert pour un montant maximum de 500 (cinq cents) euros (Transport en train 2ème classe ou avion classe économique en fonction du choix de la Société organisatrice aller-retour de la gare ou l’aéroport la plus proche du domicile du gagnant jusqu’à la ville dans laquelle le concert a lieu et l’hébergement pendant 1 (une) nuit dans un hôtel 2 étoiles (le soir du concert).

Tous les autres frais occasionnés lors du séjour ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion du séjour. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas d’annulation du concert, auquel cas le prix ne serait pas remplacé.

En acceptant le prix, chaque Lauréat reconnaît et déclare accepter la publication de sa Contribution musicale sur le site internet et les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, etc.) de la Société Organisatrice aux fins de promotion et de communication du Concours et des activités de la Société Organisatrice.

En application du présent règlement, cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée d’un an à compter de la publication de la Contribution musicale sur la page Instagram https://www.instagram.com/premierescene_europe2/.

En acceptant le prix, chaque Lauréat reconnaît et déclare également accepter d’être filmé et/ou photographié lors de sa prestation en première partie de l’un des 4 (quatre) concerts live « nouvelle scène » et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice à l’occasion de ce concert live, aux fins d’une diffusion de sa prestation et de ces interviews sur le site internet et les réseaux sociaux de la Société Organisatrice, et le cas échéant sur son antenne.

A cette fin, chaque Lauréat s’engage à signer une lettre d’autorisation fondée sur ses droits voisins d’artiste-interprète et sur son droit à l’image afin de permettre à la Société Organisatrice de mettre en œuvre les exploitations précitées de sa prestation et des interviews auxquelles il aura participé. Cette autorisation sera consentie à titre gracieux et pour une durée minimale de cinq ans.

ARTICLE 7 : FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais susceptibles d’être exposés par les Candidats dans le cadre de leur participation au Concours demeurent à leur seule et unique charge, en ce compris les frais relatifs le cas échéant à la création des Contributions musicales.

Aucune rémunération quelle qu’elle soit ne saurait être revendiquée par les Candidats au titre de leur participation au Concours.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS

En participant au Concours, chaque Candidat déclare et garantit à EUROPE 2 :

· Qu’il est parfaitement libre (i) de participer au Concours, (ii) de concéder valablement les autorisations requises, (iii) de souscrire les obligations prévues par le présent règlement du Concours,

· Que la Contribution musicale présentée dans le cadre du présent Concours n’introduit pas (i) de reproduction d’œuvre(s) ou d’enregistrement(s) préexistant(s) non autorisés et de manière générale aucune réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, (ii) une quelconque marque ou signe distinctif protégé à quelque titre que ce soit par le Code de Propriété Intellectuelle ou par un droit privatif quelconque ;

· Qu’il est titulaire des droits sur l’intégralité des éléments de la Contribution musicale, qu’il a intégralement autoproduite ou s’il n’en est pas l’auteur, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de l’ensemble des titulaires de droits d’auteur sur l’œuvre musicale interprétée, en vue de sa diffusion dans le cadre du Concours et selon les modalités visées à l’article 6 ci-dessus ;

· Que la Contribution musicale ne contient aucun élément de nature diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toutes dispositions légales ou réglementaires impératives.

Toute fausse déclaration du Candidat entraînera sa disqualification du Concours et le retrait immédiat de ses Contributions mises en ligne. Le Candidat devra en outre indemniser la Société Organisatrice pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Instagram ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de problème en lien avec le Concours.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :

– subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),

– fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son prix,

– ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier du prix..

La participation au Concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur Instagram ;

– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;

– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;

– des problèmes d’acheminement ;

– du fonctionnement de tout logiciel ;

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à Instagram. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion à Instagram et la participation au Concours de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation d’Instagram.

Les participants au Concours s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté ou en cas d’annulation du Concours suite à une décision de Instagram, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 : ELIMINATION

Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner l’élimination du Candidat.

Toute inscription incomplète ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Candidat au Concours qui aurait un comportement contraire à l’ordre public.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Concours doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante EUROPE 2 Service des jeux 2, rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante servicejeux@europe2.fr, en indiquant Concours 1ère Scène EUROPE 2 et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Concours, telle qu’indiqué par le présent règlement.

Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Concours au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son prix (notamment, si les données indiquées sur son compte Instagram sont erronées ou si son profil ne lui permet pas de recevoir des messages privés l’informant de son gain), il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.

Le Concours n’est pas géré ou parrainé par la société Instagram. La société Instagram ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Concours, il convient de s’adresser à la Société Organisatrice et non à Instagram.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours (notamment celles mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l’objet d’un traitement informatique, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les Candidats sont informés que la collecte de certaines données telles que les nom/prénom/coordonnées sont obligatoires pour assurer l’organisation et le bon déroulement du Concours.

Ces données sont susceptibles d’être partagées avec le jury du Concours pour l’organisation du Concours.

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Concours, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Concours sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– La gestion des contestations et réclamations ;

– La gestion des demandes de remboursement des frais de transport et d’hébergement tels que visés à l’article 6 ci-avant ;

– La prospection et l’animation commerciale ;

– La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;

– La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;

– Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques :

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Concours pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et la participation au Concours. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et des réclamations ;

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Concours, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

– La prospection et l’animation commerciale ;

– La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques :

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération du Concours.

Droit des personnes :

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Concours disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Concours peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux

intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Concours : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Conformément à la loi, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui s’exerce auprès de EUROPE 2, 2 rue des Cévennes 75015.

Ces données personnelles sont utilisées par la Société Organisatrice pour les besoins du Concours et seront intégrés à leur base de contact, les données personnelles relatives aux Lauréats et aux Candidats finalistes pourront également être utilisées à des fins de promotion.

ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, ou d’événement(s) indépendant de sa volonté ou de fraude, elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des candidats sélectionnés.

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées dans le présent règlement doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de pouvoir être légèrement modifiées par la Société Organisatrice à tout moment pendant le déroulement du Concours.

ARTICLE 14 : REGLEMENT

14.1 ACCEPTATION DU REGLEMENT

Pour pouvoir participer au Concours, le Candidat doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement en validant son acceptation lors de son inscription.

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.

A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue.

14.2 DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé auprès de l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Le présent règlement pourra être consulté sur le site www.europe2.fr.

Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent être décidés par la Société Organisatrice pendant le Concours. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître REYNAUD, Huissier de Justice, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre, dépositaire du règlement.

14.3 APPLICATION DU REGLEMENT

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice, le jury ou par Maître REYNAUD, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents

REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS EUROPE 2 « 1ère Scène EUROPE 2 »