REGLEMENT GENERAL DU JEU ANTENNE EUROPE 2 REGIONS SAISON 2024/2025

ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU

Europe 2 Régions, Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 802 118 ayant son siège social 2 rue des Cévennes 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 Régions » ou « la Société Organisatrice », organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après le ou les « Jeu(x) ») sur ses antennes locales Europe 2.

Le présent règlement, et ses avenants éventuels, définissent les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement pourra être complété en temps utile par voie d’additif.

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, et à ses avenants éventuels, et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, sauf restriction particulière précisée dans un additif ou sur l’antenne Europe 2 concernée, résidant dans la zone de diffusion de l’antenne Europe 2 concernée, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité pleine et entière des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans le délai imparti.

Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse et numéro(s) de téléphone et email indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3). Un même participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu. De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de 2 (deux) mois d’intervalle.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

D’autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l’additif correspondant ou sur l’antenne Europe 2 concernée.

ARTICLE 3 : DUREE

Ces Jeux auront lieu pendant la saison radiophonique 2024/2025 sur les antennes locales Europe 2 en France (ci-après les « Antennes Europe 2 »). Les Antennes Europe 2 sont détaillées en annexe 1 au présent règlement.

Chaque Jeu est organisé en une ou plusieurs périodes de Jeu (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu ») et/ou sessions de jeu (ci-après les « Session(s) de Jeu ») sur les Antennes Europe 2.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU ET DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour chaque Période de jeu, seront précisés à l’antenne par l’animateur et/ou en temps voulu par additif au présent règlement les éléments suivants :

– La Période de jeu et éventuellement le ou les Sessions de jeu

– Le mode d’inscription :

Support et prix sms (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) et/ou audiotel (prix d’un appel local) et mécanique

– Le mode de détermination du ou des gagnants

Exemples de mécaniques :

· Rang gagnant :

Pour chaque Session de jeu, un participant sera sélectionné en fonction du rang gagnant déterminé à l’avance c’est-à-dire par exemple le rang 10 parmi les participants inscrits suivant les modalités précisées.

Par exemple si le rang gagnant est le 10 : le 10ème auditeur inscrit est sélectionné, si le rang gagnant 10 n’est pas atteint c’est le rang inférieur qui est sélectionné. Le participant sélectionné selon le rang gagnant sera alors contacté par la Société Organisatrice, en vue de son passage à l’antenne le jour même. Si le participant sélectionné ne répond pas ou que le nombre de participations est inférieur au rang gagnant, un nouveau participant est sélectionné parmi les auditeurs inscrits selon le rang gagnant inférieur le plus proche du rang gagnant initial. Par exemple si le rang gagnant est le 10ème et que le 10ème participant inscrit ne répond pas ou qu’il n’y a pas eu 10 participants, le 9ème participant inscrit est sélectionné, etc.

· Tirage au sort parmi les inscrits : le nombre de gagnant(s) à concurrence du nombre de lot(s) mis en jeu sera tiré au sort parmi les inscrits.

Dans le cas d’un passage à l’antenne pour le ou les gagnant(s) :

Le participant sélectionné sera parfois sollicité pour passer à l’antenne et le cas échéant tenter de remporter la dotation. Pour permettre son passage à l’antenne, le participant doit être disponible au moins 10 minutes et la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (critère apprécié de façon souveraine par la ou les personnes chargées de la sélection au regard de l’entrain, la motivation, la clarté, le dynamisme, la convivialité et l’humour du participant). Dans le cas contraire le participant ne pourra pas passer à l’antenne et ne pourra par conséquent pas participer à la Session de jeu et ne remportera aucune dotation.

Le premier participant sélectionné qui satisfait de façon suffisante ou celui qui satisfait de façon optimale aux critères permettant le passage en direct à l’antenne est retenu pour passer à l’antenne.

Le participant sélectionné est mis en relation avec l’animateur en direct à l’antenne et découvre la dotation remportée (annonce de la dotation à l’antenne).

Pour chaque Période de jeu, il est vérifié que le participant sélectionné satisfait aux critères de passage à l’antenne détaillés ci-dessus (uniquement dans le cadre d’un passage à l’antenne du gagnant), ainsi que les conditions de l’article 2. Dans le cas contraire, le participant ne peut être sélectionné.

Le nombre maximum de participation autorisée pour chaque Session de Jeu par participant est de une participation. Le nombre maximum de participation autorisée pour chaque Session de Jeu par participant pourra être modifié en temps voulu par additif au présent Règlement et/ou sur la ou les Antenne(s) Europe 2 concernée(s).

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

ARTICLE 5 : LOTS

Le détail des lots et leur répartition pour chaque Période de Jeu seront déterminés et précisés dans un additif au présent règlement.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utiles aux gagnants.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.

Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.

Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence français ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain

pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

– Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;

– reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;

– remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;

– annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif ou à l’antenne en fonction de la nature des lots.

En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la Période de Jeu ou la Session de Jeu en cause ou l’animateur à l’antenne précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.

Les lots sont envoyés 2 (deux) mois au plus tard à partir de la fin de la Période de Jeu, par courrier simple ou par colissimo suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance pour les lots d’un volume ou d’une valeur plus importante ou par transporteur. Dans certains cas les lots devront être récupérés par le gagnant directement dans les locaux Europe 2 de l’antenne concernée. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison des lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou le transporteur lorsque le lot lui a été remis.

En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.

Selon la nature des dotations le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif correspondant et/ou précisé sur l’antenne locale Europe 2 concernée. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.

ARTICLE 7 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :

– ne pouvait participer au Jeu,

– subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l’audiotel ou le sms…),

– fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,

– ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;

– de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;

– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

– des problèmes d’acheminement ;

– du fonctionnement de tout logiciel ;

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

– de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.

L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS – MEDIATION

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être adressées soit par voie postale à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes 75015 Paris soit par voie électronique à l’adresse suivante servicejeux@europe2.fr, et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la Période de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

Le participant peut recourir à un médiateur en cas de litige avec la Société Organisatrice. Si la réclamation du participant auprès de la Société Organisatrice n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de sa demande, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société Organisatrice, l’association ANM CONSOMMATION.

Cette procédure est gratuite. Il suffit d’écrire à ANM CONSOMMATION par voie postale à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation ANM CONSO 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES ou par courrier électronique à l’adresse www.anm-conso.com, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles.

ARTICLE 9 : COUTS ET REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande auprès de la Société Organisatrice adressée à Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante servicejeux@europe2.fr.

La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Session du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le n° de téléphone d’où il a appelé et/ou le ou les sms d’où qui a/ont été envoyé(s), la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le ou les appel(s) et/ou le ou les sms a/ont été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Les remboursements seront envoyés dans un délai de 3 (trois) mois maximum après réception de la demande par chèque bancaire au nom indiqué sur la facture détaillée jointe à la demande).

Le remboursement des frais de participation correspond au nombre de participation(s) autorisée(s) par Session de jeu par participant.

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et réclamations ;

– La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 9 ci-avant).

– La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;

– La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;

– Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques ;

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et des réclamations ;

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

– La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques :

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de communication pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact entrant.

Droit des personnes :

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement lorsque celui-ci est requis, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : Europe 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 et de contacter le Délégué à la protection des données de la société à l’adresse donneespersonnelles@lagarderenews.com.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 11 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels.

Le présent règlement, sera déposé à l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Une copie du présent règlement et éventuellement de l’additif correspondant sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 12 : ADDITIFS / AVENANTS

Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement peut être complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.

Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenants.

ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée de 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 10 du présent règlement de jeu.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.