REGLEMENT DU JEU CALENDRIER DE L'AVENT 2022

Règlement GENERAL du jeu SMS

« calendrier de l’avent Europe 2 »

Article 1 : Organisation générale du jeu

La SAS Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2, rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 » ou « la Société Organisatrice », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Calendrier de l’avent Europe 2 » (ci-après le « Jeu »).

Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.

Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure titulaire d’un compte bancaire, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer par « Période de Jeu » (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de deux mois d’intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.

Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse, et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

Article 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu du 30 novembre 2022 à 06h00 au 23 décembre 2020 à 19h00 (ci-après la « Période de jeu »).

Chaque jour de la Période de jeu du lundi au vendredi (sauf le 30 novembre 2022), 3 (trois) sessions de jeu seront organisées (ci-après la ou les « Session(s) de jeu ») :

1 Session de jeu entre 8h30 et 9h30
1 Session de jeu entre 10h00 et 11h30
1 Session de jeu entre 18h00 et 19h00

Article 4 : principe du jeu

Inscription par sms (3X 0.75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

Pendant toute la Période de jeu, les auditeurs sont invités à s’inscrire en envoyant par SMS au 7 12 13 le code NOEL. Le participant reçoit ensuite un message retour de Europe 2 avec une question. Si le participant répond à la question, celui-ci reçoit ensuite un message retour de Europe 2 lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (nom et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au tirage au sort.

Le nombre maximum de participation autorisée pour la Période de jeu par participant et par jour est de 1 participation.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Article 5 : Détermination des gagnants

Chaque jour de la Période de jeu du lundi au vendredi lors de chaque Session de jeu (sauf le 30/11/2022 pas de tirage au sort) :

1 gagnant sera tiré au sort parmi les inscrits au moment du tirage au sort (soit 3 gagnants par jour du lundi au vendredi et 51 gagnants au total sur la Période de jeu) ; remise à zéro des inscriptions après chaque tirage au sort.

Article 6 : lots

La répartition des dotations est disponible en annexe 1 non disponible au public avant la fin de la Période de jeu.

1 lot « 1 Chèque bancaire » d’une valeur unitaire de 5000 (cinq mille) euros

Le gagnant devra être majeur et titulaire d’un compte bancaire. Le chèque au nom du gagnant sera envoyé dans un délai de 2 mois maximum à compter du gain par courrier recommandé à l’adresse du gagnant. Le gagnant devra transmettre une pièce d’identité valable à la Société Organisatrice.

2 lots « 1 (un) séjour de 7 nuits pour 4 personnes dans 1 des 56 Clubs Belambra en France » d’une valeur unitaire de 2000 (deux mille)

Le séjour comprend :

L’hébergement pendant 7 nuits, en chambre double, pour 4 personnes dans l’un des clubs « BELAMBRA » en France métropolitaine
La demi-pension (hors boissons)
L’accès aux activités (et club pour enfants)

Séjour valable jusqu’au 30 novembre 2023 selon disponibilités et hors périodes suivantes :

Du 24/12/2022 au 31/12/2022 sauf sites littoral,
Du 04/02/2023 au 04/03/2023 sauf sites littoral.
Hors vacances scolaires d’été du 08/07/2023 au 03/09/2023 sauf sites montagne hors options complémentaires et en fonction des places disponibles, hors sites packagés en hiver (Les Saisies, Orcières, Arc 2000) et hors Tignes Val Claret.

Le gagnant devra impérativement être majeur.

Le gagnant et ses accompagnateurs s’engagent à respecter les conditions d’accès au site liées au contexte sanitaire ; c’est-à-dire la présentation d’un pass vaccinal ou sanitaire ou tout autre document demandé en fonction de la règlementation en vigueur au moment du séjour.

Tous les autres frais occasionnés lors du séjour ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion du séjour. Le gagnant et ses accompagnateurs devront prendre en charge les transports aller/retour entre leur(s) domicile(s) et le lieu du séjour.

2 lots « 1 Apple MacBook Air 13 » 256 Go SSD 8 Go RAM Puce M2 CPU 8œurs GPU 8 cœurs Gris sidéral Nouveau » d’une valeur unitaire de 1499 (mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf) €uros
4 lots « 1 Cook Expert de Magimix » d’une valeur unitaire de 1300 (mille trois cents) €uros
4 lots « 1 abonnement à MOLOTOV TV+ I phone 14 » d’une valeur unitaire de 1119 (mille cent dix-neuf) euros

L’Abonnement MOLOTOV TV extended est valable uniquement 1 (un) an à compter de son activation (valeur de l’abonnement 119 (cent dix-neuf) euros)

Le gagnant devra impérativement être majeur.

8 lots « 1 Chèque bancaire » d’une valeur unitaire de 1000 (mille) euros

1 lot « 1 TV Hisense QLED 4K Full LED50 Série U7QF » d’une valeur unitaire de 800 (huit cents) €uros

4 lots « 1 (un) séjour de 2 nuits à l’hôtel 4* « Le Frégate Provence » à Saint-Cyr-Sur-Mer pour 2 personnes » d’une valeur unitaire de 638 (six cent trente-huit) euros.

Le séjour comprend :

L’hébergement pour 2 personnes pendant 2 nuits en chambre double à l’hôtel 4* « Le Frégate Provence»
Les petits déjeuners.
L’Accès piscine et salle de fitness.

Le gagnant et son accompagnateur s’engagent à respecter les conditions d’accès aux différents sites liées au contexte sanitaire ; c’est-à-dire la présentation d’unpass vaccinal ou sanitaire ou tout autre document demandé en fonction de la règlementation en vigueur au moment du séjour.

Séjour valable jusqu’au 15 octobre 2023, hors périodes de vacances scolaires (toutes zones confondues), ponts, jours fériés et suivant disponibilités.

Le gagnant devra impérativement être majeur.

Tous les autres frais occasionnés lors du séjour, ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion du séjour. Le gagnant et son accompagnateur devront prendre en charge les transports aller/retour entre leur(s) domicile(s) et le lieu du séjour.

6 lots « 1 TV Samsung 55AU7105 55″ 4K UHD Smart TV Gris anthracite » d’une valeur unitaire de 550 (cinq cent cinquante) €uros

5 lots « 1 (un) séjour d’une semaine pour 4 à 6 personnes en mobil-home dans un des 22 campings « HOMAIR VACANCES » en France métropolitaine » d’une valeur unitaire de 500 (cinq cents) euros.

Le séjour comprend :

L’hébergement pendant 6 nuits en mobil-home « CLASSIC 2 Chambres. 4/6 Personnes. » ou « CLASSIC 3 Chambres. 6 Personnes. » dans un des 22 campings HOMAIR VACANCES en France métropolitaine.

Liste des 22 campings :

Cadenet – Camping le Val de Durance
Canet-en-Roussillon – La Marina de Canet
Cheval Blanc – Les Rives du Luberon
La Ciotat – La Baie des anges
Le Barcarès – La Presqu’île de Barcarès
Les Mazures – LE Lac des Vieilles Forges
Lit et Mixe – Le Soleil des Landes
Mirepeisset – Le Val de Cesse
Proissans – Le Val d’Ussel
Parentis en Born – Au Lac de Biscarrosse
Paris-Champigny – Paris Est
Port-Cogolin – Marina Paradise
Régusse – Les Lacs du Verdon
Rives – Village Château de Fonrives
St-Avit de Vialard – St Avit Loisirs
St-Cyprien – Le Soleil de la Méditerranée
St Nic – Le Domaine de Ker’Ys
Torreilles-Plage – La Palmeraie
Valras – Le Domaine la Yole
Vilanova I La Geltru – Vilanova Park
Vendres – Les Sablines
Ghisonaccia – Marina d’Erba Rossahors période du 24/06/2023 au 16/09/2023 pour ce camping)

Le séjour est valable jusqu’au 31 Octobre 2023, selon disponibilités, hors périodes du 17/05/2023 au 21/05/2023 et du 08/07/2023 au 02/09/2023.

A noter que l’accès aux mobil homes « 3 Chambres 6 Personnes » est exclusivement réservé aux réservations présentant 5 occupants minimum selon disponibilités.

Le gagnant et ses accompagnateurs s’engagent à respecter les conditions d’accès aux sites liées au contexte sanitaire ; c’est-à-dire la présentation d’unpass vaccinal ou sanitaire ou tout autre document demandé en fonction de la règlementation en vigueur au moment du séjour.

Tous les autres frais occasionnés lors du séjour, notamment les repas, taxes de séjour et assurances, ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion du séjour. Les transports du domicile du gagnant jusqu’au lieu du séjour aller-retour sont à la charge du gagnant.

4 lots « 1 (un) bon d’achat à valoir sur le site spartoo.com » d’une valeur unitaire de 500 (cinq cents) euros.

Bon d’achat valable jusqu’au 30 mai 2023 sur une sélection de produits disponible via le lien suivant: https://www.spartoo.com/operations-speciales.php et ne s’appliquent pas sur les produits partenaires (vendus par d’autres marchands que Spartoo).

4 lots « 1 Apple iPad 10,2″ 64 Go Gris sidéral Wifi 9ème génération 2021 » d’une valeur unitaire de 440 (quatre cent quarante) €uros

3 lots « 1 Nintendo Switch (modèle OLED) avec manettes Joy-Con bleu néon / rouge néon » d’une valeur unitaire de 320 (trois cent vingt) €uros

3 lots « 1 Console Microsoft Xbox Series S Blanc » d’une valeur unitaire de 300 (trois cents) €uros

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d’aucune sorte.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence français ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Les lots sont envoyés au plus tard 2 (deux) mois à partir de la fin de la Période de Jeu, par colissimo suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance pour les lots d’un volume ou d’une valeur plus importants ou par transporteur. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison des lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

Compte tenu de l’épidémie de COVID-19, les délais de livraison des dotations sont susceptibles d’être rallongés par rapport au délai habituel de 60 jours. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis par l’un ou l’autre.

En règle générale, les lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.

Article 8 : Garanties – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :

ne pouvait participer au Jeu ;
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l’audiotel ou le sms…) ;
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.

L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 9 : reclamations

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes – 75015 Paris soit par email à l’adresse suivante servicejeux@europe2.fr et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la Période de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

Article 10 : COUTS ET Remboursement

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à Europe 2 Service des jeux par email à l’adresse suivante :

servicejeux@europe2.fr.

La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Session du Jeu en cause (le cachet de La Poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d’où il a appelé, la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le ou les appel(s) a(ont) été passé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et réclamations ;
La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).
La prospection et l’animation commerciale ;
La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;
La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques;
La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et des réclamations ;

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

La prospection et l’animation commerciale ;
La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques :
La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.

Droit des personnes :

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

Article 12 : Formalités relatives au règlement

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris ses avenants éventuels, au fur et à mesure de leur intervention.

Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître REYNAUD, LEROI & Associés , huissiers de justice associés, 12 av. du Général Gallieni – 92000 Nanterre.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : AVENANTS

Les éventuelles modifications au présent règlement feront l’objet d’avenants.

ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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REGLEMENT DU JEU CALENDRIER DE L’AVENT 2022