REGLEMENT GENERAL DU JEU EUROPE 2 « LE JEU DE L’INCRUSTE » SAISON 2023/2024 ( Maj 25/11)

Article 1 : Organisation générale du jeu

La SAS Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2 rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 » ou « la Société Organisatrice », organise sur l’antenne d’Europe 2, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « le Jeu de l’Inscruste » (ci-après le « Jeu ») au cours de l’émission de la matinale Europe 2 animée par Clément Lanoue ou un animateur de l’équipe, ci-après dénommé « l’Animateur ».

Le présent règlement, et ses avenants éventuels, définissent les règles applicables à ce Jeu.

Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, et à ses avenants éventuels, et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et titulaire d’un compte bancaire, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer pour la « Période de Jeu » (tel que ce terme est défini à l’article 3) à l’exception des éventuelles Sessions de jeu exceptionnelles c’est-à-dire toute Session de jeu mettant en jeu plus de 1000 (mille) euros (ci-après la ou les « Session(s) Exceptionnelle(s) ») prévues par avenant au présent règlement. Une même personne ne peut gagner plus d’une fois à une Session de jeu pendant la Période de jeu. De la même manière, une même personne ne peut gagner plus d’une fois à une Session Exceptionnelle pendant la Période de jeu.

Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

Article 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu du lundi au vendredi, pendant la saison radiophonique 2023/2024 et débutera le 4 septembre 2023 (inscriptions à partir du 28/08/2023 à 6h00) (ci-après la « Période de Jeu »).

Article 4 : principe du jeu

Inscription : (3 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

Pour participer au Jeu les auditeurs sont invités :

à envoyer par SMS le code CASH au numéro 7 12 13 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)
Le participant reçoit ensuite un message retour d’Europe 2 lui demandant de répondre à la une question (en choisissant parmi les 2 réponses proposées) au numéro 7 12 13 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)
Si le participant répond correctement à la question celui-ci reçoit ensuite un message retour d’Europe 2 lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au Jeu (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Chaque jour de la Période de Jeu, du lundi au vendredi, 2 (deux) Sessions de jeu seront diffusées sur l’antenne d’Europe 2 à 7h15 et 8h15 (ci-après la ou les « Session(s) »).

Lors de leur inscription, les participants sont inscrits automatiquement aux 2 (deux) Sessions de jeu qui suivent leur inscription (ci-après la ou les « Inscription(s) »).

Les 2 (deux) Sessions de jeu auxquelles le participant participe sont déterminées en fonction de l’heure à laquelle il s’est inscrit.

Exemples : un participant inscrit à 6h01 participera aux Sessions de jeu de 7h15 et 8h15 le jour même. Un participant inscrit à 8h30 participera aux Sessions de jeu de 7h15 et de 8h15 le lendemain ou le lundi suivant s’il s’agit d’un vendredi.

Il est précisé que certaines émissions pourront être enregistrées en amont de leur diffusion.

A noter que les participants ayant participé à une Session de jeu par sms seront susceptibles de recevoir lors de la confirmation de leur inscription un message les invitant à multiplier leur chance d’être tiré au sort en renvoyant un mot de passe (1 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) ou en renvoyant un mot de passe puis en répondant à une question et enfin en envoyant leur numéro de téléphone (3 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

A compter du 25 novembre 2023 :

Le nombre de participation maximum autorisé par participant par Inscription est de 1 (une), c’est-à-dire qu’un même participant ne pourra pas être inscrit plus de 1 (une) fois à chaque Session de jeu, 1 (une) participation à laquelle peut s’ajouter 1 (une) participation (1 ou 3 sms) « bonus » visant à multiplier leur chance d’être tiré au sort.

Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour chacune des 2 (deux) Sessions de jeu un tirage au sort sera effectué à 7h15 et 8h15 parmi les inscrits selon les modalités décrites à l’article 4 du règlement. Les inscriptions sont remises à zéro après chaque tirage au sort.

Pour chaque Session de jeu, le participant tiré au sort sera alors appelé par l’Animateur ou un des membres de l’équipe, soit lors de l’enregistrement de l’émission, soit en direct.

Session de jeu de 7h15 : le participant tiré au sort est appelé entre 7h20 et 7h30.
Session de jeu de 8h15 : le participant tiré au sort est appelé entre 8h20 et 8h30.
Si le participant ne répond pas au bout de 5 (cinq) sonneries celui-ci est déclaré perdant et ne remporte aucune dotation (pas de gagnant pour la Session de jeu concernée).
Si le participant répond avant la 6ème sonnerie celui-ci devra répondre à la question suivante posée par l’Animateur : « sur quelle radio Clément s’incruste tous les matins ? ». Le participant devra répondre « Europe 2 ».

Si le participant répond correctement à la question, celui-ci est déclaré gagnant et remporte la dotation telle que détaillée à l’article 6 ci-dessous.

Si le participant ne répond pas correctement à la question, celui-ci est déclaré perdant et ne remporte aucune dotation (pas de gagnant pour la Session de jeu concernée).

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Article 6 : lots

Chaque gagnant remporte 1 (un) lot : « 1 (un) chèque bancaire d’un montant de 1000 (mille) euros.

Le gagnant devra être majeur et titulaire d’un compte bancaire.

Le gagnant devra également transmettre une pièce d’identité valide à la Société Organisatrice.

Le chèque bancaire au nom du gagnant sera envoyé en courrier recommandé avec AR à l’adresse du gagnant dans un délai de 2 (deux) mois maximum à compter du gain. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison du lot pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d’aucune sorte.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Le gagnant sera contacté par téléphone par la Société Organisatrice dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la date de son gain. Le gagnant recevra ensuite un mail de la part de la Société Organisatrice, lui indiquant les modalités de remise du lot telles que décrites à l’article 6 du présent règlement. L’ensemble des justificatifs et la copie de la pièce d’identité du gagnant tels que définis à l’article 6 du règlement devront être envoyés par le gagnant à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception du mail de la Société Organisatrice par le gagnant. Dans le cas contraire le gagnant ne remportera aucune dotation.

Article 8 : Garanties – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :

ne pouvait participer au Jeu ;
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur le sms…) ;
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.

L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 9 : reclamations

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : Europe 2, Service des jeux, 2 rue des Cévennes – 75015 Paris soit par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la Session de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

Article 10 : COUTS ET Remboursement

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à Europe 2, Service des jeux 2 rue des Cévennes 75015 Paris par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr. La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Session de Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d’où le(s) sms a(ont) été envoyé(s), la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le(s) sms a(ont) été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et réclamations ;
La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).
La prospection et l’animation commerciale ;
La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;
La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques;
La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et des réclamations ;

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

La prospection et l’animation commerciale ;
La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques :
La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.

Droit des personnes :

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

Article 12 : Formalités relatives au règlement

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris ses avenants éventuels, au fur et à mesure de leur intervention.

Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI &ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Gallieni – 92000 Nanterre.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Europe 2, Service des jeux, 2 rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Le présent règlement pourra être consulté sur le site www.europe2.fr.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : AVENANTS

Les éventuelles modifications au présent règlement et Sessions Exceptionnelles feront l’objet d’avenants.

ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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