Règlement GENERAL du jeu « NOEL POP EUROPE 2 »

Règlement GENERAL du jeu

« NOEL POP EUROPE 2 »

Article 1 : Organisation générale du jeu

La SAS Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2 rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 » ou « la Société Organisatrice », organise sur l’antenne d’Europe 2, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Noel Pop Europe 2 » (ci-après le « Jeu »).

Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.

Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (dont la Corse) et DOM TOM, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer pour la « Période de Jeu » (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner plus d’une fois pendant la Période de jeu.

Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, email, adresse postale et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

Article 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu, du lundi au vendredi, du 2 décembre 2024 au 20 décembre 2024 (ci-après la « Période de Jeu ») ; à noter que les auditeurs pouront commencer à s’incrire au Jeu à compter du 27 novembre 2024 à 00h01.

Chaque jour de la Période de jeu, du lundi au vendredi, 7 (sept) sessions de jeu seront organisées (ci-après la ou les « Sessions de Jeu ») :

1^ère Session de jeu entre 7h00 et 8h00
2^ème Session de jeu entre 10h00 et 12h00
3^ème Session de jeu entre 12h00 et 16h00
4^ème Session de jeu entre 16h00 et 17h00
5^ème Session de jeu entre 17h00 et 18h00
6^ème Session de jeu entre 18h00 et 19h00
7^ème Session de jeu entre 19h00 et 20h00

Article 4 : principe du jeu

Inscription au jeu en continu pendant toute la Période de jeu.

Inscription par SMS (pour l’ensemble des Sessions de jeu à l’exception de la 6^ème Session de jeu chaque jour entre 18h00 et 19h00) : (3 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

Pour participer au Jeu les auditeurs sont invités :

à envoyer par SMS le code NOEL au numéro 7 12 13 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

Le participant reçoit ensuite un message retour d’Europe 2 lui demandant de répondre à une question au numéro 7 12 13 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile)

Si le participant répond correctement à la question celui-ci reçoit ensuite un message retour de Europe 2 lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (prénom, nom et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au Jeu (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Inscription par internet (uniquement pour la 6^ème Session de jeu chaque jour entre 18h00 et 19h00) :

Pour participer aux Sessions de jeu les auditeurs sont invités :

A se rendre sur le site Europe 2.fr ;
Remplir le formulaire d’inscription
Valider la participation

Le nombre maximum de participation autorisée pour la Période de jeu par participant est de 1 (une) participation par jour (tous supports confondus) à laquelle peut s’ajouter 1 (une) participation « bonus » visant à multiplier leur participation concernant la participation par sms.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Lors de chaque Session de jeu, 1 participant sera tiré au sort parmi l’ensemble des inscrits au moment du tirage au sort depuis le début de la Période de jeu. Chaque participant tiré au sort est appelé ensuite par le standard Europe 2.

Si le participant ne répond pas au bout de 5 (cinq) sonneries celui-ci est déclaré perdant et ne remporte aucune dotation ; un autre participant est alors tiré au sort jusqu’à ce qu’un participant réponde dans le temps imparti.

Si le participant répond avant la 6^ème sonnerie celui-ci sera mis en relation avec l’animateur en direct à l’antenne. Une question lui sera alors posée concernant l’artiste du jour du calendrier de l’avent Europe 2. Le participant devra choisir parmi 2 (deux) propositions de réponse.

Si le participant ne répond pas correctement à la question celui est déclaré perdant et ne remporte aucune dotation (pas de gagnant pour la Session de jeu concernée). Le participant est alors éliminé des éventuels tirages au sort futurs ayant lieu pendant la Période de jeu.

Si le participant répond correctement à la question celui est déclaré gagnant et remporte la dotation prévue dans la répartition des dotations du Calendrier de l’avent Europe 2.

La répartition des dotations du Calendrier de l’avent Europe 2 pour chacune des Sessions de jeu de la Période de jeu est détaillée en annexe 1 du présent règlement ; l’annexe est non disponible au public avant la fin de la Période de jeu.

Article 6 : lots

2 lots « 1 (un) séjour pour 4 (quatre) personne au Parc Disneyland à Marne la Vallée » d’une valeur unitaire de 925 (neuf cent vingt-cinq) euros

Lot sous forme de chèque bancaire.

Le gagnant devra être majeur et titulaire d’un compte bancaire.

Le gagnant devra également transmettre une pièce d’identité valide à la Société Organisatrice.

Le chèque bancaire au nom du gagnant sera envoyé en courrier recommandé avec AR à l’adresse du gagnant dans un délai de 2 (deux) mois maximum à compter du gain.

5 lots « 1 séjour de 2 (deux) jours pour 4 (quatre) personnes au Parc Astérix à Plailly » d’une valeur unitaire de 637 (six cent trente-sept) euros

Le séjour comprend :

4 (quatre) entrées adultes pour 2 (deux) jours au Parc Astérix,
l’hébergement pour 4 (quatre) personnes pendant 1 (une) nuit à l’Hôtel Les Trois Hiboux ou La Cité Suspendue ou Les Quais de Lutèce ou dans un des hôtels partenaires du Parc Astérix,
le petit déjeuner et le dîner (hors boissons) pour 4 (quatre) personnes,
les frais de dossier,
les frais de parking de l’hôtel.

Séjour valable jusqu’au 29 septembre 2025, selon disponibilités, hors samedis soir, veilles de jours fériés, jours fériés, jours de fermeture du Parc Astérix, nocturnes et évènements spéciaux et selon calendrier d’ouverture du Parc Astérix et selon la disponibilité des hôtels.

Le séjour n’est pas cumulable avec une autre promotion en cours. Tout séjour non utilisé au terme de la validité sera définitivement perdu et ne pourra être reporté.

Le gagnant et ses accompagnateurs s’engagent à respecter les éventuelles conditions d’accès au site liées au contexte sanitaire ; c’est-à-dire la présentation d’un pass vaccinal ou sanitaire ou tout autre document demandé en fonction de la règlementation en vigueur au moment du séjour.

Tous les autres frais occasionnés lors du séjour, notamment les transports aller-retour entre le lieu de résidence du gagnant et le lieu du séjour, ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion du séjour.

2 lots « 4 (quatre) entrées valable 1 (une) journée au Parc Disneyland à Marne la Vallée » d’une valeur unitaire de 560 (cinq cent soixante) euros

Les places sont valable jusqu’au 1^er décembre 2025, uniquement pour un seul parc de Disneyland au choix du gagnant, et selon disponibilités.

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion de la visite du parc. Le gagnant et son ou ses accompagnateur(s) devront se rendre au parc par leurs propres moyens.

3 lots « 1 (une) console PS5 SLIM, Edition standard Blanc et Noir de la marque « SONY » » d’une valeur unitaire de 550 (cinq cent cinquante) euros

4 lots « 1 (une) télévision smart « crystal 55CU7025 noir de 138 cm 4K UHD » de la marque SAMSUNG » d’une valeur unitaire de 470 (quatre cent soixante-dix) euros

4 lots « 1 (un) abonnement de 12 (douze) mois « Standard » Canal+ » d’une valeur unitaire de 360 (trois cent soixante) euros

L’abonnement est valable uniquement 12 (douze) mois à compter de l’activation.

9 lots « 1 (une) carte cadeau « Le Vent à la Française » » d’une valeur unitaire de 300 (trois cents) euros

La carte cadeau est valable jusqu’au 31 mai 2025 sur le site www.leventalafrancaise.com.

5 lots « 1 (un) bon d’achat de la marque « Spartoo » » d’une valeur unitaire de 250 (deux cent cinquante) euros

Le bon d’achat est valable jusqu’au 2 juin 2025 sur le site www.spartoo.com.

5 lots « 1 (un) cadre photo connecté « APF 1560 WIFI » de la marque AGFA PHOTO » d’une valeur unitaire de 219 (deux cent dix-neuf) euros

24 lots « 1 (un) chéque KADEOS » d’une valeur unitaire de 200 (deux cents) euros

Le chèque est valable jusqu’au 1^er décembre 2025 sur tous les sites partenaires KADEOS : https://www.edenred.fr/kadeos/localiser.

3 lots « 1 (une) platine vinyle « AL-F50B Noir » de la marque JVC et 1 (un) vinyle coffret Tarantino » d’une valeur unitaire de 180 (cent quatre-vingt) euros

7 lots « 1 (une) paire d’écouteur APPLE « Airpods série 4 Blanc » avec boitier de recharge » d’une valeur unitaire de 150 (cent cinquante) euros

5 lots « 1 (un) mini vidéoprojecteur « Neopix 200 » de la marque PHILIPS » d’une valeur unitaire de 150 (cent cinquante) euros

7 lots « 1 (un) chéque KADEOS » d’une valeur unitaire de 150 (cent cinquante) euros

Le chèque est valable jusqu’au 1^er décembre 2025 sur tous les sites partenaires KADEOS : https://www.edenred.fr/kadeos/localiser.

7 lots « 1 (une) assistante vocal ALEXA « Echo 4 Antharcite » de la marque AMAZON » d’une valeur unitaire de 120 (cent vingt) euros

5 lots « 1 (une) enceinte « Flip 6 » de la marque JBL » d’une valeur unitaire de 100 (cent) euros

8 lots « 1 (un) coffret WONDERBOX « spa » pour 2 (deux) personnes » d’une valeur unitaire de 40 (quarante) euros

La Wonderbox spa est valable jusqu’au 1^er décembre 2025 ; détails et conditions sur le site www.wonderbox.com.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d’aucune sorte.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Le gagnant sera contacté par téléphone par la Société Organisatrice dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la date de son gain. Le gagnant recevra ensuite un mail de la part de la Société Organisatrice, lui indiquant les modalités de remise du lot telles que décrites à l’article 6 du présent règlement.

Les lots sont envoyés au plus tard 2 (deux) mois à partir de la fin de la Période de Jeu, par colissimo suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance pour les lots d’un volume ou d’une valeur plus importants ou par transporteur. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison des lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis par l’un ou l’autre.

En règle générale, les lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.

Article 8 : Garanties – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :

ne pouvait participer au Jeu ;
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur le sms…) ;
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.

L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 9 : reclamations – mediation

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être adressées soit par voie postale à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes -, 75015 Paris soit par voie électronique à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la date limite de participation au Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

Le participant peut recourir à un médiateur en cas de litige avec la Société Organisatrice. Si la réclamation du participant auprès de la Société Organisatrice n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de sa demande, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société Organisatrice, l’association ANM CONSOMMATION.

Cette procédure est gratuite. Il suffit d’écrire à ANM CONSOMMATION par voie postale à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation ANM CONSO 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES ou par courrier électronique à l’adresse www.anm-conso.com, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles.

Article 10 : COUTS ET Remboursement

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à Europe 2, Service des jeux 2 rue des Cévennes 75015 PARIS ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Participation par mail :

Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu, préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l’heure de la ou des participations et être accompagnée d’un RIB/RIP et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Participation par sms :

La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Période du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d’où les sms ont été envoyé(s), la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le ou les sms a/ont été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et réclamations ;
La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).
La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;
La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques ;
La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et des réclamations ;
La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques :
La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de communication pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact entrant.

Droit des personnes :

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 et de contacter le Délégué à la protection des données de la société à l’adresse donneespersonnelles@lagarderenews.com.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

Article 12 : Formalités relatives au règlement

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris ses avenants éventuels et ses additifs, au fur et à mesure de leur intervention.

Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12 av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet www.europe2.fr.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : AVENANTS

Les éventuelles modifications au présent règlement feront l’objet d’avenants.

ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée de 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

Article 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.